Conditions générales de vente de la marque DIEGO REIGA

La marque DIEGO REIGA est une marque déposée, propriété de la SARL IMD immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon (Rhône).
 
Clause de réserve de propriété de la loi du 12 Mai 1980 N°80335:
La propriété de la marchandise vendue est réservée au vendeur jusqu'à complet paiement du prix et de ses accessoires. Toutefois, la garde juridique est transfé¬rée à l'acheteur dès la livraison, et il en assure tous les risques.
L'acheteur devra régler le montant du prix de la marchandise en cas de disparition accidentelle ou non. Le vendeur pourra reprendre les marchandises sans préjudice de toute action en dommages et intérêts pour inexécution totale ou partielle du paiement du prix.

 

ART.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les conditions ci-dessous sont réputées acceptées dans leur totalité par l'acheteur. Le vendeur n'acceptera aucune clause contraire qui ne serait pas explicitement reproduite dans l'acceptation écrite de commande. Toute commande passée directement ou par l'intermédiaire de nos représentants, ne nous engage que dans la limite des conditions traitées entre les deux sociétés. Les conditions de nos clients ne nous engagent en rien, tant qu'elles diffèrent des nôtres.


ART.2. LIVRAISONS

Sauf clauses particulières, le vendeur est libre du choix du transporteur. Les marchandises voyagent même en cas de franco, aux risques et périls du destinataire qui devra lui-même exercer son recours contre le transporteur. Aucune réclamation portant sur la qualité de la marchandise livrée, même du chef de vice caché, ne pourra être valablement invoquée à l'encontre de DIEGO REIGA après l'expiration du délai de 5 jours courant à compter de la réception de la marchandise par le client. Toute réclamation devra être faite par écrit.
Aucune marchandise ne pourra être retournée à DIEGO REIGA sans un accord préalable et écrit.
En cas de retour, la marchandise devra être expédiée franco en -nos entrepôts, à défaut, elle sera refusée. De légères imperfections et différences dans les coloris, le volume, le poids, les tailles, les longueurs ou le finissage, inhérentes à la fabrication et admises par les usages, ne peuvent donner droit à réclamation.

 

ART3. DELAIS

En cas de retard d'expéditions, aucune suppression ou résiliation ne peut être considérée comme valable, si elle n'est pas précédée d'une mise en demeure par lettre recommandée de la part de l'acheteur. À réception de cette mise en demeure, le fabricant se réserve le droit de pouvoir expédier pendant une période maxi¬mum de 15 jours. La mise en demeure ne peut être adressée par l'acheteur avant l'expiration de la date limite d'expédition.
Le fait justifié pour un vendeur de ne pouvoir livrer, par suite de force majeure, ou de retard prévu dans la livraison de ces matières premières ou de livraison défectueuse de ses fournisseurs ou de ses prestataires de services, remet en cause le contrat de vente. L'acheteur ne peut alors.exiger du vendeur ni expédition à la date précédemment confirmée, ni indemnité quelle qu'elle soit.

CAS DE FORCE MAJEURE:
Sont considérés comme cas de force majeure:
- l'incendie, l'inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction complète ou partielle de l'entreprise, de ses stocks ou approvisionnements, ou
l'arrêt de son exploitation,
-    la grève et le lock-out, sans qu'il soit besoin de rechercher par le fait de qui, patrons ou ouvriers, le mouvement a pris naissance,
-    le manque de force motrice ou de matières premières résultant d'une cause d'ordre générale, telle que l'arrêt des transports, l'interruption du courant
électrique, les bris de moteurs,
-    et toute autre cause suspendant le travail à l'usine, sans qu'elle résulte de la volonté du vendeur,
-    sont également assimilés au cas de force majeure, les faits visés par le paragraphe précédent lorsqu'ils se produisent dans tout autre établissement dont
dépend l'exécution du marché, la preuve devant être faite dans ces deux cas que l'entreprise intéressée a été réellement arrêtée par les faits en question.

 

ART.4. PRIX

Nos marchandises sont toujours facturées au cours du jour de l'expédition, quels que soient les prix mentionnés sur nos accusés de réception de commande. Nos prix s'entendent Ex-Factory. Les frais de port sont à la charge du client.
L'ACHETEUR S'ENGAGE FORMELLEMENT A VENDRE LES MARCHANDISES A L'ADRESSE DU LIEU DE VENTE INDIQUÉE SUR LE BON DE COMMANDE ET S'INTERDIT, PAR CONSÉQUENT, TOUTE RÉTROCESSION A UN AUTRE MAGASIN LUI APPARTENANT OU A UN TIERS, SANS ACCORD FORMEL ÉCRIT DU VENDEUR.
LES COMMANDES SERONT RÉPUTÉES CONDITIONNELLES, SI UN DÉFAUT DE PAIEMENT DEVAIT SURVEND* DU FAIT DE L'ACHE¬TEUR ENTRE LA PRISE DE COMMANDE ET LA LIVRAISON.

 

ART.5. PAIEMENT

Toutes les factures sont payables à Lyon.
Nos conditions de règlement sont: un paiement avant expédition sur Pro-Forma ou un envoi contre-remboursement. Les traites ou l'acceptation d'un terme différent de règlement n'opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause. Toute déduction d'escompte implique la réinté¬gration par vos soins de la T.V.A. afférente. Tout retard de paiement apporté aux conditions générales ci-dessus, entraînerait automatiquement la facturation d'agios, ou de frais au taux d'escompte bancaire en vigueur à l'échéance et, en outre, lorsque la prorogation est unilatérale, une pénalité à titre indemnitaire et compensatoire au taux de 1,5 % par mois de retard. Le retard de paiement entraîne par lui-même l'acceptation par l'acheteur de la clause de réserve de propriété ci-dessus exprimée pour toutes les commandes à venir.
Les défauts de paiement de nos marchandises à l'échéance fixée entraîneront :
-    l'exigibilité de toutes les échéances ultérieures par clause de déchéance du terme.
le client devra payer un montant égal à 10% du montant HT de la facture au titre de la clause pénale en cas de non paiement 15 jours après avoir été mis en demeure de payer.
-    le client sera tenu de payer leu frais judiciaires et des pénalités de retard en cas de non paiement à la date d'échéance. Les pénalités sont calculées sur un taux
égal à 1,5 fois le taux légal. Elles courent de la date d'échéance contractuelle jusqu'à la date de paiement.
-    des dommages et intérêts peuvent être demandés en cas de préjudice.
-    l'annulation de toutes commandes en cours, même celles que le vendeur aurait pu confirmer au préalable.
Cette indemnité sera également due par le débiteur lorsqu'un litige de quelque nature que ce soit aura nécessité une intervention contentieuse ou qu'un jugement aura été rendu en notre faveur.

 

ART. 6

En cas de contestation, le Tribunal de Lyon sera seul compétent même en cas de pluralité de défendeurs et d'appel en garantie ou de référé.